Ce n’est pas une surprise, mais si certains avaient un tout petit espoir… Hier, la fameuse
commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, a opéré, en moins de 2h,
quelques modifications au projet de loi Création et Internet (HADOPI), afin d’harmoniser la future loi autour des deux versions du texte successivement votées par le Sénat, puis par l’Assemblée. Mais
la commission mixte paritaire n’a pas fait que ça puisqu’elle en a profité pour durcir le texte ! Voici les principaux points modifiés sont les suivants :
- Les abonnés suspendus paieront leur abonnement pendant la période de suspension : la disposition qui faisait obligation aux FAI de détailler le prix de l’abonnement et de ne facturer que la partie liée aux services non suspendus (télévision et téléphonie) a été supprimée, sous la pression des FAI. Elle aurait ouvert la boîte de Pandore sur l’obligation de proposer des offres découplées, sans les services triple-play qui représentent la moitié de la facture mensuelle d’un internaute lambda ;
- L’amnistie des P2Pistes a été supprimée. Voté à la surprise générale, l’amendement qui amnistiait l’ensemble des téléchargements réalisés avant la mise en oeuvre de l’Hadopi a été supprimé. Il était de toute façon, selon notre analyse, inconstitutionnel ;
- Le bridage des débits a été refusé. Conformément à la volonté des députés, la disposition introduite au Sénat qui permettait à l’Hadopi de demander la réduction du débit des lignes à Internet ou de la vitesse d’accès à certains services a été supprimée. Incompatible avec la neutralité du net, elle posait surtout de grandes difficultés techniques et juridiques dans sa mise en oeuvre. L’Hadopi devra donc, comme sanction, se contenter du choix entre la suspension de l’abonnement ou l’injonction à installer un logiciel de sécurisation.
- Le Président de l’Hadopi sera élu. C’est anecdotique, mais c’est une victoire de l’opposition. Contrairement à ce qu’avaient voté les députés, le président de l’autorité administrative ne sera pas désigné par l’exécutif, mais bien élu parmi ses pairs.
Le texte sera maintenant présenté pour ratification devant l’Assemblée nationale jeudi 9 avril, avant une probable saisine du conseil constitutionnel… A suivre.
